Notre étude notariale

SCP Xavier BOUFFIN, Virginie BRIAND-DUFOUR et Olivier TERRAT
4 Mail des Acacias
BP 100
51120 SEZANNE
Tél. : 03.26.80.50.40
Fax : 03.26.80.63.03
SCP Xavier BOUFFIN, Virginie BRIAND-DUFOUR et Olivier TERRAT
17 place Clémenceau
51230 FERE CHAMPENOISE
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Fax : 03.26.42.08.30

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.


La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation


Vente d'immeuble : Tarif des honoraires de négociation à charge de l'acquéreur (à compter du 01/04/2017) :

Pour un bien de moins de 50 000 €, avec un minimum de 1 000 € : 8,5% TTC

de 50 000 € à moins de 100 000 € : 6,5% TTC

de 100 000 € à moins de 150 000 € : 5,5 % TTC

de 150 000 € à Moins de 250 000 € : 4,5 % TTC

à partir de 250 000 € : 4,0 % TTC

Pas de cumule de tranches entre elles.

Exemple : pour un bien au prix de 120 000 € net vendeur, il faut ajouter 120 000 x 0,055 = 6 600 € d'honoraires de négociation.

Pour la location, l'étude ne prend aucun frais de visite ni de réalisation d’état des lieux.
Pour la gestion locative, nous facturons 6 % TTC du montant du loyer net de charges.